CENTRE DE MÉDIATION DES NOTAIRES DE L'YONNE

Son objet, tel qu'elle l'a déclaré

le Centre de Médiation a pour objet : d'organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et de leur formation ; d'agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; d'arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention, le cas échéant ; de centraliser les demandes de médiation ; de désigner, à la demande des médiés ou du juge, un médiateur pour effectuer une médiation ; d'établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; de régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; d'oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; de nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ; d'oeuvrer à la sensibilisation des notaires, de tous professionnels, instance ou tiers à la médiation ;