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CENTRE DE MÉDIATION DES NOTAIRES D'OCCITANIE

pratique de la médiation en recevant des médiés ou de l'autorité judiciaire la mission d'exécuter les missions de médiation ; organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité pour effectuer une médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ; oeuvrer à la formation des notaires à la médiation ainsi qu'à leur perfectionnement

Domaine déclaré : organisation de professions (hors caractère syndical)

Numéro RNA
W313027623
Déclarée le
28 février 2018
Ancienneté
8 ans
Source
Répertoire National des Associations

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