CENTRE DE GESTION DU DAUPHINE CENTRE DE GESTION AGREE
le centre mixte de gestion agréé d u da u p h i n é fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et aux articles 371 z bis à 371 z sexdecies de l'annexe ii du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; le centre mixte de gestion agréé du dauphiné a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a de l'annexe ii du code général des impôts dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article ; il peut également fournir des prestations à toute entreprise, exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat ou de l'agriculture, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 a bis de l'annexe ii au cgi, et à tout professionnel, exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 m bis de l'annexe ii au cgi ; son objet est donc de fournir : -- à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs une assistance en matière de gestion, et une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; -- à ses adhérents membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, de développer l'usage de la comptabilité, une assistance en matière de gestion, une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; et à l 'ensemble de ses adhérents des services notamment dans les domain
Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
- Numéro RNA
- W381001627
- Déclarée le
- 27 janvier 1978
- Ancienneté
- 48 ans
- SIREN
- 312904626 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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