CARPA DE LA COUR D'APPEL D'AGEN
effectuer, à titre de mandataire gratuit à la demande de ses membres : a) les réglements pécuniaires dans les cas prévus par l'article 53-9° de la loi du 31 décembre 1971, les articles 236 et suivants du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 5 juillet 1996 et conformément à l'arrêté du 5 juillet 1996, b) les opérations de séquestres amiable ou judiciaire, c) l'organisation de services d'intérêt collectif de la proposition de ses membres
Domaine déclaré : justice
- Numéro RNA
- W471003570
- Déclarée le
- 24 septembre 2004
- Ancienneté
- 22 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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