CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE ET PAR ABRÉVIATION "CARPA DES HAUTS-DE-SEINE"
recevoir en qualité de dépositaire le fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients et de procéder aux règlements pécuniaires liés à l'activité professionnelle des avocats, conformément aux dispositions de l'article 53-9 de la Loi du 31 décembre 1971 et des Articles 240 et 241 du Décret du 27 novembre 1991 ; recevoir en qualité de dépositaire des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats à titre de séquestre conventionnel ; participer à la garantie du j
Domaine déclaré : centres de gestion, centres juridiques, audits
- Numéro RNA
- W922001299
- Déclarée le
- 11 avril 1973
- Ancienneté
- 53 ans
- SIREN
- 351019278 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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