CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS \\'CARPA DE TOURS\\'
Recevoir, en qualité de dépositaire des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique conformément à la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents ; assurer
Domaine déclaré : justice
- Numéro RNA
- W372006333
- Déclarée le
- 25 janvier 1974
- Ancienneté
- 52 ans
- SIREN
- 411761968 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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