CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE CUSSET-VICHY
effectuer les règlements pécuniaires prévus par la loi du 10 avril 1954 et du décret n° 72-783 du 25.08.1972 ; recevoir les fonds, titres ou valeurs, en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire pour le compte des clients des avocats
Domaine déclaré : domaines divers, domaines de nomenclature sitadele à reclasser
- Numéro RNA
- W033007254
- Déclarée le
- 20 décembre 1972
- Ancienneté
- 54 ans
- SIREN
- 402979827 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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