CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE BLOIS (C.A.R.P.A.)
Association déclarée · Blois
Domaine déclaré : organisation de professions (hors caractère syndical)
Toutes les associations de Blois
Son objet, tel qu'elle l'a déclaré
recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prise par le Conseil de l'Ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; gérer les fonds versés par lÉtat au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; participer par tous les moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; aider par tous les moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; fournir dans le mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions du Conseil de l'Ordre
- Numéro RNA
- W411001295
- Déclarée le
- 31 janvier 1973
- Ancienneté
- 53 ans
- SIREN
- 387736606 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
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- ASSOCIATION REGIONALE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU CENTRE-VAL DE LOIRE (ARCMSA CENTRE-VAL DE LOIRE)
- COBATY INTERNATIONAL FRANCE
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