CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LA CORREZE - C.A.R.P.A DE LA CORREZE

recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre, recevoir, conserver et répartir les les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire, gérer et répartir les fonds versés par l'État au titre de l'aide juridique, assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du Conseil de l'Ordre, aider par tous moyens appropriés le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futures avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre

Domaine déclaré : justice

Numéro RNA

W191002143

Déclarée le

19 mars 1973

Ancienneté

53 ans

SIREN

444875140 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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