CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU DE DOUAI (C.A.R.P.A.D.)
recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, d'en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire ; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique ; assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par le souscription
Domaine déclaré : justice
- Numéro RNA
- W593000425
- Déclarée le
- 13 novembre 1972
- Ancienneté
- 54 ans
- SIREN
- 444237465 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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