CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE (CARPA D'AIX EN PROVENCE)
dans le respect des prérogatives et osus la responsabilité du Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, des règlements et des usages de la profession d'Avocat et notamment de la loi N° -1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ses décrets et arrêtés subséquents ainsi que la loi 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ses décrets et arrêtés subséquents : de recevoir, en qualité de dépositaire, les fonds, effets et valeurs mentionnés à l'article 53-9°de la loi du 31 décembre 1971 et de procéder aux règlements pécuniaires liés à l'activité professionnelle des avocats conformément aux dispositions du décret du 27 novembre 1991 et des décret et arrêté du 5 juillet 1996 ; de recevoir, conserver et répartir les fonds qu'elle reçoit en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire ; de procéder à toutes opérations financières relatives à l'emploi et à la gestion des fonds qu'
Domaine déclaré : amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux)
- Numéro RNA
- W131005557
- Déclarée le
- 31 mars 1969
- Ancienneté
- 57 ans
- SIREN
- 305915878 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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