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CAISSE DE RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE LA LOIRE ( CARPA DE LA LOIRE )

recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et règlementaires et aux décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; gérer les fonds versés par l'État au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit de justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre

Domaine déclaré : organisation de professions (hors caractère syndical)

Numéro RNA
W423013439
Déclarée le
25 octobre 2019
Ancienneté
7 ans
SIREN
884546490 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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