CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DES OUVRIERS DU PORT DU HAVRE
ASSURER DANS LES CONDITIONS PREVUES : 1°) PAR LA LOI DU 20 JUIN 1936 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION : LE VERSEMENT AUX AYANTS-DROITS DES INDEMNITES DE CONGE CI-APRES DESIGNE PAR "L'INDEMNITE". 2°) PAR LA LOI N° 48-746 DU 29 AVRIL 1948 : LE PAIEMENT DE LA JOURNEE FERIEE ET CHOMEE DU 1ER MAI. 3°) PAR LA LOI N° 72-1169 DU 23 DECEMBRE 1972 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION : LA PERCEPTION DES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DESTINEE A ASSURER AU SALARI
Domaine déclaré : caisses de congés payés, caisses de secours
- Numéro RNA
- W762000785
- Déclarée le
- 18 novembre 1936
- Ancienneté
- 90 ans
- SIREN
- 781065396 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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