CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DES PORTS DU MORBIHAN
gestion et paiement des congés payés aux ouvriers des ports, définis à l'article D 743-1 du code du travail, employés par les entreprises adhérentes ; répartir entre ses adhérents les charges correspondant au versement des dites indemnités, notamment les charges sociales et les frais généraux, et d'en assurer le recouvrement au moyen de cotisations dont les modalités sont fixées au réglement intérieur ; elle peut également assurer le recouvement, la répartition et le versement de cotisations sociales autres que celles des congés payés, mises à la charge des entreprises adhérentes, dans les conditions fixées par les lois, décrets et réglements concernant les dites cotisations sociales ; la caisse peut aussi se voir confier l'application aux dockers professionnels intermittents de la rémunération mensuelle minimale prévue aux articles L -10 et suivants du code du travail, selon les dipositions de l'article 7 de la loi N° 72-1169 du 23 décembre 1972 et de l'article 13 du décret du 72
Domaine déclaré : aide et conseils aux familles
- Numéro RNA
- W561001143
- Déclarée le
- 12 mai 1937
- Ancienneté
- 89 ans
- SIREN
- 777850819 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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