CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DES PORTS DE CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG ET ROSCOFF

gestion et paiement des congés payés aux ouvriers des ports, définis à l'article L. 5343-2 du Code des Transports, employés par les entreprises adhérentes, dans les conditions fixées dans les décrets et règlements en vigueur relatifs aux congés payés; répartir entre ses adhérents les charges correspondant au versement desdites indemnités, notamment les charges sociales et les frais généraux et d'en assurer le recouvrement au moyen de cotisations dont les modalités sont fixées au règlement intérieur; peut également assurer le recouvrement, la répartition et le reversement de cotisations sociales, autres que celles des congés payés, mises à la charge des entreprises adhérentes dans les conditions fixées par les lois, décrets et règlements concernant lesdites cotisations sociales; peut aussi se voir confier l'application aux dockers professionnels intermittents de la rémunération mensuelle minimale prévue aux articles L. 3232-1 et suivants du code du travail, selon les dispositions de l'article 7 de la Loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972, et de l'article 13 du décret N° 72-184 du 23 Février 1973; Pour la détermination des droits des dockers à l'allocation complémentaire prévue par la loi, la Caisse doit utiliser les documents établis par le Bureau Central de la Main d'oeuvre du port, notamment le relevé nominatif mensuel des indemnités de garantie versées aux dockers professionnels au cours du mois écoulé, ainsi que les relevés nominatifs mensuels des vacations chômées et des absences à l'embauche de ces mêmes dockers; peut également se voir confier la gestion et le paiement des indemnités prévues par les lois et règlements en vigueur et, sous réserve d'accords avec les pouvoirs publics, de celles résultant des conventions collectives applicables aux ouvriers dockers, compte tenu du caractère intermittent de leur emploi; dans le cadre de ses activités et sur décision du conseil d'administration, la caisse peut apporter son concours aux organisations professionnelles d'e

Domaine déclaré : caisses de congés payés, caisses de secours

Numéro RNA

W142001319

Déclarée le

29 mai 1979

Ancienneté

47 ans

SIREN

780716411 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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