CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DES DOCKERS DU PORT DE TOULON (CCCPDPT)

dans les conditions fixées dans les décrets et règlements en vigueur relatifs aux congés payés, la gestion et le paiement des congés payés aux ouvriers des ports, définis à l'article L.5343-2 du Code des transports, employés par les entreprises adhérentes ; la caisse de compensation de congés payés des dockers du Port de Toulon a pour objet également de répartir entre ses adhérents les charges correspondant au versement desdites indemnités, notamment les charges sociales et les frais généraux et d'en assurer le recouvrement au moyen de cotisations dont les modalités sont fixées au règlement intérieur ; la caisse de compensation de congés payés des dockers du port de Toulon peut également assurer le recouvrement, la répartition et le reversement de cotisations sociales, autres que celles des congés payés, mises à la charge des entreprises adhérentes dans les conditions fixées par les lois, décrets et règlements concernant lesdites cotisations sociales; la caisse de compensation de congés payés des dockers du Port de Toulon peut aussi se voir confier l'application aux dockers professionnels intermittents de la rémunération mensuelle minimale prévue aux articles L.3232-1 et suivants du Code du Travail, selon les dispositions de l'article 7 de la Loi N°72-1169 du 23 décembre 1972, et de l'article 13 du décret N° 72-184 du 23 février 1973 ; pour la détermination des droits des dockers à l'allocation complémentaire prévue par la loi, la caisse de compensation de congés payés des dockers du Port de Toulon doit utiliser le relevé nominatif mensuel des indemnités de garantie versées aux dockers professionnels au cours du mois écoulé, ainsi que les relevés nominatifs mensuels des vacations chômées et des absences à l'embauche de ces mêmes dockers ; la caisse de compensation de congés payés du Port de Toulon peut également se voir confier la gestion et le paiement des indemnités prévues par les lois et règlements en vigueur et, sous réserve d'accords avec les pouvoirs publics,

Domaine déclaré : caisses de congés payés, caisses de secours

Numéro RNA

W832015811

Déclarée le

24 octobre 2018

Ancienneté

8 ans

SIREN

848425021 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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