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CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE BASSE NORMANDIE (CARPA NORMANDIE)

Recevoir les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin. Recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés. Gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique. Assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'asurances au profit du justiciable. Accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ces activités tant judiciaires que juridiques. participer au financement.

Domaine déclaré : secours financiers et autres services aux personnes en difficulté

Numéro RNA
W142002032
Déclarée le
11 septembre 2006
Ancienneté
20 ans
SIREN
492340583 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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