CAISSE AUTOMOME DE REGLEMENTS PECUNIARES DES AVOCATS OUEST ATLANTIQUE BRETAGNE (CARPA OUEST ATLANTIQUE BRETAGNE)
recevoir en qualité de dépositaire les fonds avec lesquels elle procède aux règlements pécuniaires directement liés à l'activité professionnelle des avocats dans le cadre des articles 28 et suivants du décret du 25 août 1972 ; procéder à tous règlements, emplois, dépôts, séquestres, directement liés à leur activité professionnelle ; accomplir toutes formalités se rapportant directement ou indirectement aux activités tant judiciaires que juridiques ; contribuer à la formation permanente etc
Domaine déclaré : contrôle judiciaire, associations de personnels de justice
- Numéro RNA
- W353012215
- Déclarée le
- 26 juin 1972
- Ancienneté
- 54 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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