C.D.V.A.F. DEFENSE VICTIMES ABANDON DE FAMILLE ACTIVITE JURIDIQUE BENEVOLE

agir contre l'abus de faiblesse imposé aux victimes d'un abandon de famille, soit , l'abandon d'un enfant en l'occurrence ; accompagner par tous les moyens légaux autorisés par la loi, toutes victimes sans différence de genre, masculin ou féminin, le délit et la souffrance de l'enfant et du parent victime restent identiques dans les deux cas ; l'acte de délinquance, comme celui d'un abandon de famille, étant un abus de faiblesse doublement vécu par les victimes du délit ; comme celles et ceux subissant plus généralement l'insolvabilité frauduleusement organisée du conjoint, marié ou pas; assurer avec le nombre de juristes-conseil bénévoles nécessaire, la défense de leurs droits en qualité légitime de victimes d'un abandon de famille (juristes possédant éthique et qualités morales indispensables) ; l'infraction étant établie dès lors que le "géniteur" et par conséquent le débiteur de la pension alimentaire refuse de s'acquitter de son obligation civile, selon une décision de justice prononcée Art.227-3 du code pénal ; ester en justice dans le cadre des attributions liées à l'objet social des présents statuts ; le Collectif-Association Défense des Victimes de l'Abandon de Famille-Activités Juridiques, par la voie de ses juristes-conseils bénévoles, ayant qualité pour agir en droit comme défendeur et comme demandeur, dans les conditions et en conformité avec la législation en vigueur y compris la jurisprudence qui s'y rattache

Domaine déclaré : défense des droits des victimes

Numéro RNA

W643006485

Déclarée le

24 février 2014

Ancienneté

12 ans

SIREN

802298240 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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