BG ENERGIE

Son objet, tel qu'elle l'a déclaré

favoriser le développement de l'autoconsommation collective d'électricité, conformément aux articles L315-2 et suivants du code de l'énergie, sur la Normandie ; assurer le rôle de PMO prévue à l'article L315-2 du code de l'énergie et des services accessoires aux opérations pour les membres et les collectivités où l'autoconsommation collective se déploie ; accompagner les acteurs de l'opération d'ACC pour définir leurs modalités de répartition de la production autoconsommée entre les différents consommateurs finaux et exécuter la convention multipartite conclue avec les consommateurs et les producteurs pour la gestion ; conclure et exécuter la convention relative à la mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective avec le gestionnaire de réseau public de distribution (dont l'application des clefs de répartition sur les flux échangés) ; à la demande des participants (producteurs et consommateurs) de l'opération d'autoconsommation collective, assurer la gestion directe ou sous traitée de la facturation et du recouvrement de la production autoconsommée par les consommateurs de l'opération ; accompagner les participants de chaque opération d'ACC à définir des règles d'entrée sortie (producteurs et consommateurs) non discriminantes permettant d'accueillir des nouveaux participants ; exécuter ces règles d'entrées sorties formalisées dans la convention pluripartite signée entre les participants de l'opération d'ACC et l'Association ; attester et faciliter l'accès et l'appropriation de l'ensemble des informations (contenus de la convention pluripartite, règles d'entrée / sortie, flux échangés, contenus de la convention avec le gestionnaire de réseaux) de chaque opération à l'ensemble des consommateurs et producteurs de chaque opération ; assurer l'ensemble de ses missions dans le respect des règles sur la protection des données ; émettre et utiliser les garanties d'origines générées dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective ; au-delà des disposi