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ASSOCIATION TUTÉLAIRE PROTESTANTE DE BON SECOURS ( ATPBS)

exercer des mesures judicaires quel que soit leur régime d'affiliation, telle que sauvegardes de justice, curatelles simples, curatelles renforcées, tutelles, des mesures en dehors de toute intervention judiciaire comme les mandats de protection future assurer la protection juridique des personnes dîtes vulnérables, veiller à leur bienêtre et assurer leur gestion administrative et patrimoniale assurer des actions socio-éducatives auprès des personnes vulnérables afin de les aider à rétablir leur autonomie, dans la gestion de leurs prestations sociales en mettant en oeuvre les mesures d'accompagnement social et personnalisé (masp) , qui seraient transmises par les conseils départementaux, les mesures d'accompagnement judiciaires (maj) , qui seraient ordonnées par les juridictions attachées à la protection des majeurs, en cas d'échec de la MASP, toutes actions innovantes à caractère individuel ou collectif, tendant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes vulnérables et de leur protection assurer des enquêtes sociales qui seraient ordonnées par les juridictions attachées à la protection des majeurs et des mineurs assurer des enquêtes pénales ordonnées par les Procureurs de la République, se déclinant soit enquêtes sociales rapides ou soit en enquêtes de personnalité, concernant la protection des majeurs et des mineurs assurer les stages auteurs de violences conjugales et ou familiales ordonnés par les procureurs de la république assurer le contrôle judiciaire socio-éducatif ordonné par les juridictions pénales assurer les missions d'administrateur ad hoc « mineur » ordonnées par les juges d'instruction assurer la gestion administrative, financière et patrimoniale des mineurs vulnérables assurer les missions d'aide aux victimes d'infractions pénales, dans le cadre de leur prise en charge, de leur écoute, de transmission d'informations sur leurs droits, et ce à tous les stades de la procédure judiciaire favoriser le développement des mesures d'in

Domaine déclaré : défense de droits fondamentaux, activités civiques

Numéro RNA
W831012705
Déclarée le
21 janvier 2024
Ancienneté
2 ans
Source
Répertoire National des Associations

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