ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
assurer la fonction du mandataire judiciaire à la protection des majeurs; la protection et la sauvegarde juridique des mineurs et des majeurs et de leurs biens; les mandats de protection future et les mandats posthumes; l'accompagnement social, contractuel ou judiciaire des mineurs et des majeurs; l'exercice de mesures administratives ou judiciaires au bénéfice de mneurs et jeunes majeurs; les tutelles aux prestations sociales; la fonction de délégué aux prestations familiales; l'exercice des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial; la gérance de tutelle; la représentation de mineur dans le cadre des mesures d'administration ad hoc; des enquêtes sociales, des enquêtes pénales et des enquêtes de personnalité; la fonction de mandataire dans le cadre des procédures de rétablissement personnel; l'accompagnement financier des bénéficiaires de micro crédit; la mission d'insertion, d'accession au logement pour les personnes défavorisées et de défense des personnes en situation d'exclusion; plus généralement toute mission ou fonction visant d'une part, à la protection des mineurs ou majeurs vulnérables et de leurs biens et d'autre part, à l'action sociale en faveur des personnes vulnérables et ce, conformément aux lois et aux textes en vigueur: aider et informer les familles: prendre des participations dans ou de souscrire au capital de toute société civile immobilière dont l'objet sera, notamment, la propriété, l'acquisition, la construction, l'aménagement, l'administrtaion, la gestion, la prise à bail, des biens immobiliers ayant vocation à servir à l'association tutélaire du Ponant de locaux destinés à son administration et à la réunion de ses membres ou de tous biens immobiliers strictement nécessaires à l'accomplissement du but poursuivi par ladite association : pourvoir au financement, notamment via des conventions de prêt d'argent non rémunéré, de toute société civile immobilière constituée conformément à l'article 3 des statuts ; à titre accessoir
Domaine déclaré : associations de personnes en situation de handicap pour l'entraide et la solidarité (hors défense de droits fondamentaux)
- Numéro RNA
- W291001184
- Déclarée le
- 11 octobre 1979
- Ancienneté
- 47 ans
- SIREN
- 330674128 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
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