ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE LA SARTHE
assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens de tous adultes handicapés mentaux privés ou non de parents et de famille qui nécessitent une représentation juridique ; d'assumer pour ces adultes handicapés mentaux toutes fonctions de protection, notamment en application des dispositions du titre XI du Code Civil, et de toutes dispositions législatives et réglementaires ; d'organiser et de participer à la gestion des services communs au profit des pupilles handicapés mentaux ;
Domaine déclaré : associations de personnes en situation de handicap pour l'entraide et la solidarité (hors défense de droits fondamentaux)
- Numéro RNA
- W723010783
- Déclarée le
- 25 février 1980
- Ancienneté
- 46 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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