ASSOCIATION TUTELAIRE DE PROTECTION DES MAJEURS (ATPM)
assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique des personnes en situation de déficience intellectuelle et/ou psychique, principalement, ceux dont les parents sont ou étaient membres d'une association affilée à l'UNAPEI ; assumer toutes fonctions de protection, notamment en application des dispositions du titre XI du Code civil, et de toutes dispositions législatives et réglementaires ; créer, organiser ou participer au fonctionnement de services au profit des majeurs protégés ; développer l'accueil, le soutien et/ou le conseil auprès des familles et des tuteurs familiaux ; assurer le plus large épanouissement des personnes ; l'association s'engage à respecter les termes de la charte de l'UNAPEI pour la protection juridique et les associations tutélaires adoptée par le conseil d'administration de l'UNAPEI le 9 décembre 2000; l'association développera tous les moyens qu'elle jugera applicables
Domaine déclaré : groupements d'entraide et de solidarité
- Numéro RNA
- W9M1002948
- Déclarée le
- 22 octobre 2010
- Ancienneté
- 16 ans
- SIREN
- 528295769 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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