ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BITASYON JERYCLA
la propriété et l'entretien des biens communs à tous les propriétaires immobiliers : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, éclairage, ouvrages ou constructions notamment nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux de l'ensemble immobilier, l'obligation de céder à titre gratuit tout ou partie desdits équipements susvisés sans exception ni réserve à la commune de Sainte-Anne, aux concessionnaires des réseaux de distribution, à la première demande de ceux-ci qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrôle de l'application du cahier des charges et des présents statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application, la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bone jouissance des proproétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et convention relatifs à l'objet de l'association, la répartition des dépe
Domaine déclaré : associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement
- Numéro RNA
- W9G2001468
- Déclarée le
- 23 mars 2011
- Ancienneté
- 15 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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