ASSOCIATION SALERS LABEL ROUGE (ASLR)
L'ASLR remplit les missions prévues pour les organismes de défense et de gestion (ODG), conformément aux articles L. 641-1 à L. 641-4 et L. 642-1 à L. 642-35 du code rural et de la pêche maritime insérés notamment par l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 et la loi 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant cette ordonnance. L'ASLR, en tant qu'ODG, contribue à la mission d'intérêt général de gestion et de défense du label rouge LA/08/04 viande bovine de race Salers et du label rouge LA-XX-XX (véritable merguez). Pour chacun de ces deux labels rouges, l'ASLR : élabore le cahier des charges et contribue à son application par les opérateurs ; tient à jour la liste des opérateurs qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité; propose à l'INAO l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle ; élabore conjointement avec l'organisme de contrôle un plan de contrôle et donne un avis sur le plan de contrôle ; participe à la mise en ouvre du plan de contrôle, notamment en réalisant les contrôles internes qu'il prévoit auprès des opérateur ; participe aux actions de défense et de protection du nom et du produit, à la valorisation du produit et à la connaissance statistique du secteur ; communique à l'INAO, sur sa demande, les informations collectées dans le cadre de ses missions ; met en ouvre les décisions du comité national de l'INAO qui le concernent. L'ASRL réalise des missions spécifiques autres que celles d'intérêt général mais qui sont en rapport avec la gestion et la défense du label rouge LA/08/04 viande bovine de race Salers et du label rouge LA-XX-XX (véritable merguez). Ces missions sont financées par des moyens autres que le produit de la cotisation obligatoire prévue par l'article L. 642-24 du code rural et de la pêche maritime. Elles recouvrent : l'harmonisation des méthodes de travail des opérateurs afin que ceux-c
Domaine déclaré : associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture
- Numéro RNA
- W751156612
- Déclarée le
- 16 octobre 2002
- Ancienneté
- 24 ans
- SIREN
- 449019090 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
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