ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN ET L'AMELIORATION DE LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE PENALE AMARCPP

Association déclarée · Paris

Domaine déclaré : justice

Toutes les associations de Paris

Son objet, tel qu'elle l'a déclaré

assurer par tous les moyens légaux le maintien de la reforme du code de procédure pénale par la loi du 4 janvier 1993

Numéro RNA
W751109591
Déclarée le
21 avril 1993
Ancienneté
33 ans
Source
Répertoire National des Associations

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