ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PARITARISME DE LA PARFUMERIE SELECTIVE
organiser la collecte et les modalités de recouvrement des fonds liés au financement des accords du paritarisme dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie sélective, idcc 3235 dans les conditions fixées par l'accord initial du 8 juin 2022,ou ses avenants, relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme dans la convention collective susmentionnée ; de gérer et procéder à la répartition des fonds collectés conformément aux dispositions fixées par l'accord initial ou ses avenants, d'exécuter ou faire exécuter toutes actions toutes actions mises en place par les instances paritaires de la branche professionnelle de la parfumerie sélective, selon les directives et sous le contrôle de la c p p n i, étant seule habilitée à décider de l'utilisation et de la répartition des fonds de ladite collecte ; éventuellement, de rechercher des fonds complémentaires au fonctionnement du paritarisme dons, subventions etc
Domaine déclaré : conduite d'activités économiques
- Numéro RNA
- W751269549
- Déclarée le
- 5 mai 2023
- Ancienneté
- 3 ans
- SIREN
- 927562389 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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