ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PARITARISME DANS LE SECTEUR DE LA POISSONNERIE - ADPSP

recevoir la totalité des les fonds collectés par l'association de collecte des taxes (acota) ou par tout opérateur désigné en assemblée générale qui viendrait à s'y substituer, auprès des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie en application des dispositions de l'article 2 de l'accord paritaire du 18 octobre 2001 et de les reverser aux organisations désignées conformément à l'article 3 du même accord, recevoir l'ensemble des subventions accordée par toute personne physique ou morale souhaitant contribuer au développement du paritarisme, gérer et détenir tout fonds social qui viendrait à être constitué dans l'intérêt des salariés et des entreprises de la branche ; cette gestion se fera sur décision de la cppni qui précisera le cadre des actions à engager ; l'association paritaire rendra compte annuellement à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds confiés, être saisie par la cppni afin d'intervenir sur des sujets qui lui auront été délégués afin d'apporter à la commission paritaire l'ensemble des informations dont elle pourrait avoir besoin afin d'éclairer son action et ses décisions ; dans ce cadre, elle pourra sur mandat de la cppni entamer des négociations sur des sujets délégués et d'engager à cet effet les ressources nécessaires pour se faire accompagner par des conseils ou experts ; elle rendra compte périodiquement de ses actions aux membres de la commission paritaire, sur décision de la cppni agir en justice, en son nom ou conjointement avec les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation afin de représenter ses membres sur les questions de l'emploi, de l'exercice du droit syndical, de la négociation collective, des régimes de santé et prévoyance, de la formation et plus généralement de tous les sujets entrants dans le champ de la négociation collective ; engager toutes études, participer à l'information des négociateurs

Domaine déclaré : groupement d'achat, groupement d'entreprises

Numéro RNA

W943001733

Déclarée le

29 mai 2002

Ancienneté

24 ans

SIREN

448875021 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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