ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L' AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE D'ÉNERGIE DANS LA SOMME
favoriser le développement de l'autoconsommation collective d'énergie sur le territoire de la Somme et des communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre adhérant à la Fédération Départementale dÉnergie de la Somme ; L'association apporte un appui à ses membres pour la réalisation d'installations de productions d'énergie et les accompagne pour favoriser l'autoconsommation de cette énergie produite, autoconsommation individuelle par le producteur ou collective entre les membres de l'association selon les possibilités législatives et réglementaires ; L'association pourra notamment constituer pour ses membres adhérents la personne morale organisatrice d'opérations d'autoconsommation collective d'électricité prévue à l'article L 315-2 du Code de l'énergie ; Dans ce cadre l'association pour chaque collège de membres regroupant l'ensemble des participants à une opération d'autoconsommation collective : - Etablit en accord avec les membres du collège les modalités de répartition de la production autoconsommée entre les différents consommateurs finals concernés ; - Conclut et exécute la convention relative à la mise en uvre d'une opération d'autoconsommation collective avec le gestionnaire de réseau public de distribution ; - Indique, directement ou par le biais d'un prestataire, au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés ; - S'assure de la gestion directe ou contractualisée de la facturation de la production autoconsommée entre ses membres, et participe notamment au possible recouvrement des factures en association avec le (s) producteur (s) ; - Gère la vente d'électricité entre les membres de l'opération d'autoconsommation collective et fournit des services associés (répartition dynamique, facturation, suivi des consommations, etc ) ; - Atteste de l'information préalable des consommateurs et des producteurs du périmètre de la conclu
Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
- Numéro RNA
- W802017977
- Déclarée le
- 25 février 2021
- Ancienneté
- 5 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
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