ASSOCIATION POUR LA RÉGULATION DES PAIEMENTS EN ENERGIE
Association déclarée · Paris
Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
Toutes les associations de Paris
Son objet, tel qu'elle l'a déclaré
mettre en œuvre de manière coordonnée les moyens des membres en vue de la création, la gestion et la mise à disposition d'un ou plusieurs fichiers communs de recensement des impayés liés à la souscription ou à l'exécution de contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel en France par un membre de l'association (les « Registres ») à l'exclusion des clients bénéficiaires du dispositif du chèque énergie ou ayant déjà reçu une aide d'un fonds de solidarité pour le logement pour régler une facture auprès d'un fournisseur dans les 12 mois, ainsi que les collectivités territoriales
- Numéro RNA
- W751271010
- Déclarée le
- 12 septembre 2023
- Ancienneté
- 3 ans
- SIREN
- 930069398 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
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