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ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FONDS DE FINANCEMENT DE L'AGIRC ET DE L'ARRCO AGFF

reprendre les créances et les dettes de l’ancienne A.S.F. selon les règles de droit commun ; assumer à effet du 1er janvier 2001 l’ensemble des dépenses supportées antérieurement par l’association pour la gestion de la Structure Financière ASF ; prendre en charge les dépenses de retraite anticipée servie avant 60 ans par les régimes Argic et Arrco, visées au chapitre 1, article 2 de l’accord du 13 novembre 2003 ; effectuer des versements nécessaires pour contribuer à l’équilibre des régimes Argic Arrco au niveau des résultats nets, dans la limite des ressources disponibles, conformément aux dispositions prévues au chapitre 1, article 1 de l’accord du 13 novembre 2003 ; recevoir et gérer les ressources telles que définies à l’article III 2 de l’accord précité du 10 février 2001

Domaine déclaré : associations de défense d'intérêts des retraités ou des personnes âgées

Numéro RNA
W751149872
Déclarée le
18 juin 2001
Ancienneté
25 ans
SIREN
485125736 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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