ASSOCIATION POUR LA COMMUNICATION ET LA DÉFENSE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Association déclarée · Pont-à-Mousson

Domaine déclaré : accès aux droits dans les tribunaux, assistance juridique

Toutes les associations de Pont-à-Mousson

Son objet, tel qu'elle l'a déclaré

assurer et promouvoir une communication claire, complète et régulière auprès de l'ensemble des acteurs de la profession de commissaire de justice, notamment sur les sujets internes ou externes susceptibles de l'impacter ; questionner les instances représentatives ordinales locales ou nationales ainsi que les pouvoirs publics sur toute question intéressant la profession et, le cas échéant, leur transmettre observations, propositions ou alertes ; soutenir, accompagner et assister les commissaires de justice adhérents dans l'exercice de leur activité professionnelle ; favoriser les échanges entre les commissaires de justice, entre ces derniers et leurs représentants (chambres, élus, etc) ainsi qu'avec les tiers institutionnels (juridictions, parquet, administrations, etc) ; défendre les intérêts collectifs de la profession de commissaire de justice, y compris par voie contentieuse, devant toute juridiction ou autorité administrative, nationale ou européenne ; défendre les intérêts personnels des adhérents dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires, y compris à l'égard de tiers et d'institutions ; organiser des actions de formation continue, dans l'intérêt des commissaires de justice

Numéro RNA
W543017007
Déclarée le
20 mai 2025
Ancienneté
1 an
Source
Répertoire National des Associations

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