ASSOCIATION PLOEMEUROISE DE DEFENSE DE LA PROPRIETE ET DU CADRE DE VIE
défense de la propriété, qui est une liberté fondamentale, énoncée par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (art 2 et 17) , reprise dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ; plus généralement, défense des droits des citoyens, individuels et collectifs, maintien des droits à bâtir sur les propriétés acquises en toute régularité et bonne foi sur la base de la réglementation existante à leurs acquisitions; lutte contre la mainmise de la commune ou de toute autre collectivité publique sur les propriétés privées par la voie de procédures contraignantes comme la préemption, expropriation ou zonage des espaces dans les documents d'urbanisme et en premier lieu, le plan local d'urbamisme (PLU) ; sauvegarde des espaces privés et publics sur le territoire de la commune ; défense des règles et de la qualité de l'urbanisme ; défense de l'organisation harmonieuse du territoire communal en respectant les droits et les attentes
Domaine déclaré : défense des libertés publiques et des droits de l'Homme
- Numéro RNA
- W561004751
- Déclarée le
- 17 août 2012
- Ancienneté
- 14 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
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