ASSOCIATION PASTORALE DU BAS LIVRADOIS
l'exploitation de terres agricoles et la mise en œuvre collective et concertée de tous les moyens nécessaires pour la bonne gestion et l'aménagement des territoires pastoraux (estives et zones intermédiaires) principalement situés dans les régions d'économie montagnarde définies à l'article 1er de la loi 72-12 du 3 janvier 1972 et délimitées en application du décret 72-24 du 4 janvier 1972 ; l'acquisition, la propriété, la mise en valeur, l'aménagement, l'administration, de territoires pastoraux en zone d'estive et zone intermédiaire, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question ; le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement ; toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société ; en outre, l'article 1835 du code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ; l'association est partenaire ds collectivités territoriales pour toute réflexion et actions relatives à l'activité pastorale ; l'association ne peut que regrouper des éleveurs ovins, ceux-ci doivent avoir leur siège et bâtiments d'exploitation sur les communes de Brousse, Auzelles et Condat les Montboissier
Domaine déclaré : associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture
- Numéro RNA
- W631004285
- Déclarée le
- 26 septembre 2023
- Ancienneté
- 3 ans
- SIREN
- 924118516 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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