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ASSOCIATION PARITAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE NON SPECIALISE

collecter la cotisation obligatoire pour tous les employeurs relevant de la convention collective ; cette cotisation est égale à 0, 15% de la masse salariale entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ; gérer l'utilisation des fonds collectés conformément aux dispositions de l'accord du 19 mai 2021, financer les actions dédiées au développement du dialogue social et à l'information des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche pour l'exercice de leur mandat ; toutes les actions ainsi financées font l'objet d'un contrôle paritaire, par le trésorier et le secrétaire du bureau de l'association

Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Numéro RNA
W751263572
Déclarée le
19 janvier 2022
Ancienneté
4 ans
SIREN
922832027 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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