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ASSOCIATION PARITAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE DES POMPES FUNEBRES (APDDSPF)

conformément à l'article 7.2 de l'accord paritaire national du 1er décembre 2020 portant sur la mise en place de la CPPNI, l'APDDSPF a pour objet de faciliter le développement de la négociation collective en finançant l'organisation des rencontres, permettre la réalisation d'études et d'actions communes, permettre le développement et la promotion du dialogue social, collecter les accords conclus par les entreprises ou établissements ; l'association paritaire a également un rôle administratif et financier, notamment celui de collecter la contribution prévue à l'article 7.1 de l'accord paritaire national du 1er décembre 2020, assurer la formation et le suivi financier de l'utilisation du fonds auprès de la CPPNI, assurer le paiement des dépenses liées au fonctionnement de la CPPNI

Domaine déclaré : conduite d'activités économiques

Numéro RNA
W751262607
Déclarée le
27 octobre 2021
Ancienneté
5 ans
Source
Répertoire National des Associations

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