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ASSOCIATION PARITAIRE DE GESTION (AGP) DU COMMERCE À DISTANCE

appliquer et mettre en œuvre l'accord paritaire du 30 Mars 2022 ; assurer la collecte des fonds tels que prévus par l'accord du 30 Mars 2022 ; sans le cadre de son activité, elle pourra décider de déléguer à un prestataire extérieur les opérations matérielles de collecte ; assurer la répartition des fonds collectés en conformité avec les dispositifs prévus à l'accord relatif au financement du dialogue social, notamment les conditions de répartition des sommes entre les partenaires sociaux

Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Numéro RNA
W595041506
Déclarée le
23 novembre 2022
Ancienneté
4 ans
Source
Répertoire National des Associations

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