ASSOCIATION NATIONALE DES ADHERENTS DE CONTRATS COLLECTIFS SANTE (ANACCS)

l'association a été constituée afin de permettre aux personnes qui en sont membres de bénéficier et de faire bénéficier leurs ayants droit de garanties d'assurance et notamment de garanties complémentaires santé et/ou de prévoyance, dans les conditions les plus avantageuses ; dans ce cadre, l'association a pour objet de souscrire des contrats collectifs à adhésion facultative auprès d'organismes d'assurance agréés qu'elle propose à l'adhésion de ses membres ; l'association peut souscrire des contrats collectifs santé entrant dans le cadre des dispositions de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite "loi madelin" ; l'association peut conclure toute convention ayant pour objet de déléguer les opérations de gestion qui lui incombent au titre des contrats collectifs qu'elle a souscrits (adhésions à l'association, cotisations, etc ; ) ; a ce titre, l'association agit en tant que mandataire dans l'intérêt de ses membres adhérents ; l'association n'exerce elle-même aucune opération d'assurance, ni directement, ni indirectement et ne perçoit aucune rémunération y afférent ; l'association peut mettre en œuvre, au profit de ses membres ayant adhéré à un contrat collectif qu'elle a souscrit, une action sociale ou de prévention et leur proposer toutes prestations de services complémentaires ; l'association les représente auprès des organismes assureurs ;

Domaine déclaré : conduite d'activités économiques

Numéro RNA

W751158783

Déclarée le

27 février 2003

Ancienneté

23 ans

Source

Répertoire National des Associations

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