ASSOCIATION MIRABELLES DE LORRAINE

d'être reconnue en qualité d'odg pour l'igp « mirabelles de lorraine » et à ce titre : d'être responsable du niveau de qualité des produits élaborés par les adhérents de l'association, faire certifier ces produits et faire homologuer leurs cahiers des charges conformément aux dispositions des articles l ; 643 1 à l ; 643 8 du code rural et du décret 96 193 du 12 mars 1996 relatif aux certifications de produits, en tant que groupement qualité ; de demander et gérer les protections communautaires de vocabulaire portant sur les indications géographiques ou les termes exprimant la spécificité du produit, prévues par les règlements cee 2081/92 et 2082/92 ainsi que les articles l ; 642 1 à l ; 642 4 du code rural ; d'assurer les relations avec l'organisme certificateur chargé de la certification de ces produits pour le compte de ses adhérents ; de choisir l'organisme certificateur, de participer à l'élaboration du plan de contrôle, de rendre un avis sur le plan de contrôle ; participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; d'assurer l'élaboration du cahier des charges, de ses éventuelles modifications et de leur demande d'homologation, assurer la diffusion du référentiel et de ses modifications auprès de ses adhérents ; de mettre en place et exercer les moyens de maîtrise et de contrôle internes des caractéristiques des produits déterminées par les référentiels et les plans de contrôle qui leurs sont associés ; d'assurer la mise à jour des listes des opérateurs et la transmission périodique de ces listes à l'organisme certificateur et à l'inao ; de mettre en œuvre les décisions du comité national qui concerne les mirabelles de lorraine ; de communiquer à l'inao, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ses missions (données statistiques afin de participer à la connaissance statistique du secteur …) ; d'autre part l'association exerce les

Domaine déclaré : représentation d'intérêts régionaux et locaux

Numéro RNA

W552000106

Déclarée le

5 mars 1996

Ancienneté

30 ans

SIREN

438115800 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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