ASSOCIATION I.G. DENTELLE DE CALAIS-CAUDRY

poursuivre des missions d'intérêt général liées à la défense et à la gestion de l'Indication Géographique Dentelle de Calais-Caudry notamment : élaborer le projet de cahier des charges ainsi que ses modifications, le soumettre à l'homologation de l'INPI, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en uvre des plans de contrôle ; s'assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes de contrôles/de certification sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges ; s'assurer de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; tenir à jour les listes des opérateurs et transmettre annuellement ces listes à l'organisme de contrôle/certificateur et à l'INPI ; participer aux actions de défense, de protection des noms et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire ainsi qu'à la connaissance statistique des secteurs ; élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle/certificateur les plans de contrôle ; donner son avis sur les plans de contrôle ; être l'interlocuteur de l'organisme de contrôle/certificateur ; mettre en place et exercer les moyens de maîtrise et de contrôle internes des produits sous indication géographique ou exclure, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives ; en particulier l'association a vocation à être reconnue par l'INPI en qualité d'organisme de défense et de gestion du cahier des charges IG Dentelle de Calais-Caudry ; poursuivre d'autres missions, telles que des activités liées à la promotion de la Dentelle de Calais-Caudry ; être propriétaire de marque (s) , gérée (s) par l'Association ; s'engager à respecter les marques utilisées par l'Association par voie de licences, et notamment la marque « Dentelle de Calais-Caudry » ; adhérer à d'autres structures dont les missions contribuent à la réalisation de l'objet de l'Association ; m

Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Numéro RNA: W592009186
Déclarée le: 1ᵉʳ mars 2021
Ancienneté: 5 ans
SIREN: 915386890 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source: Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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