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ASSOCIATION FRANCOPHONE POUR LE RENFORCEMENT DE L’INTEGRATION ET DES COMPETENCES EN AFRIQUE PAR LE DROIT AFRICADROIT

développement du droit et de l’état de droit dans les pays africains par des échanges entre juristes africains et européens, transfert du savoir-faire juridique entre l’Europe et l’Afrique ; dans cette perspective, l’association peut créer toute filiale sous forme de société commerciale reconnue par le droit OFIADA ou le droit français, aux fins d’exercer, contre rémunération, des missions de conseil ou d’assistance juridique, en faveur de personnes publiques ou privées, qui ne sont pas contraire à l’objet social de l’association ; l’association peut être l’actionnaire unique de la société ou y intégrer des personnes membres de l’association ; elle peut également être simplement majoritaire au capital de la société ou y devenir minoritaire ; si la forme de la société le permet, elle peut être désignée comme dirigeant social de la société filiale

Domaine déclaré : défense de droits de personnes étrangères ou immigrées, de personnes réfugiées

Numéro RNA
W751207644
Déclarée le
2 décembre 2010
Ancienneté
16 ans
Source
Répertoire National des Associations

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