ASSOCIATION FORCE DE DEFENSE DES DROITS ET BIENS DES COMMUNAUTES VILLAGEOISES ET DES MEMBRES DE SECTION DE COMMUNE

défendre les intérêts moraux et matériels des membres de sections de commune et les principes de la propriété privée collective des communauté villageoises. Représenter les intérêts des adhérents aux présents statuts devant toutes les instances locales, nationales et internationales. Mener et susciter toutes recherches scientifiques en histoire, géographie , droit, économie, sociologie permettant de comprendre et expliquer la création, l'existence et la permanence des droits et des biens de communautés villageoises. Créer un pôle de compétences et d'expertise sur les biens et droits des communautés villageoises afin de le mettre à la disposition des membres de section, des sections et de toute administration de l'Etat, et du pouvoir judiciaire. Diffuser par tous les moyens l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les droits et biens de communautés villageoises; et la jurisprudence relative à l'application de ces règles. Préparer avec les juristes en charge de la défense des intérêts des membres de sections de commune les projets de mémoires et conclusions ; ainsi que les notes d'analyse et de documentation jurisprudentielle. Créer un fond de défense des intérêts particuliers des membres de section commune et des intérêts généraux des membres de section de commune et des sections de commune qui concernent les droits et les biens des communautés villageoises. En général, participer à, exercer, ou organiser toute action susceptible de maintenir et accroître , les droits des membres de biens et droits ( de sections de commune). Représenter tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions, les intérêts des membres de section de commune; ainsi que toutes les sections de commune. Son président, ou tout adhérent dûment mandaté, sont habilités à accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance pour le compte de l'association. Intervenir dans tous les contentieux en cours où les intérêts sectionaux sont débattus et le cas échéant, se

Domaine déclaré : défense de droits fondamentaux, activités civiques

Numéro RNA

W432000619

Déclarée le

4 janvier 2007

Ancienneté

19 ans

SIREN

531766970 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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