ASSOCIATION EUROPEENNE DES AVOCATS MANDATAIRES D'ARTISTES ET D'AUTEURS (AEDAMA)

L'AEDAMA a pour objet : rassembler les avocats, sans distinction de nationalité ou de pays d'exercice, exerçant le mandat d'artistes et d'auteurs, ou soutenant ce mandat dans son principe ; faire se rencontrer et échanger ces avocats, afin que ce mandat bénéficie de leurs réflexions et de leurs expériences respectives, avec pour premier objectif de cerner adéquatement les contours de cette nouvelle mission, d'en proposer une définition et d'en faciliter l'exercice faire connaître cette nouvelle activité de l'avocat aux publics et aux organisations professionnelles concernés, et d'y intéresser chaque État dont un ressortissant au moins serait adhérent de l'association, ainsi que l'Union européenne et l'Unesco ; dispenser des actions de formation sur cette activité, tant auprès des barreaux qu'auprès des structures professionnelles intéressées organiser des consultations gratuites à destination des artistes et des auteurs ayant pour objectif d'informer ces derniers de la nature et des modalités d'exercice du mandat de représentation d'artistes et d'auteurs par les avocats, étant entendu que les avocats consultants s'interdiraient d'accepter comme clients les personnes qui les consulteraient dans ce cadre, à moins que celles-ci n'aient exprimé le souhait que leur dossier soit suivi par l'avocat ainsi consulté, qu'elles lui en aient fait la demande écrite et que leur demande ait été transmise par l'avocat ainsi consulté au bâtonnier aux fins d'une éventuelle autorisation avoir une activité de lobbying, afin d'influer sur les décisions politiques et législatives susceptibles d'avoir des répercussions sur l'activité de l'avocat mandataire d'artistes et d'auteurs tout autre moyen destiné à coordonner et à faciliter l'exercice de ce mandat, et à le faire connaître la durée de l'association est illimitée, elle a pour objectif, à terme, d'obtenir l'agrément des pouvoirs publics et la reconnaissance d'utilité publique l'association est de nationalité française et soumise au dr

Domaine déclaré : défense de droits fondamentaux, activités civiques

Numéro RNA

W751252880

Déclarée le

19 juin 2019

Ancienneté

7 ans

Source

Répertoire National des Associations

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