ASSOCIATION ET CENTRE DE GESTION AGREES DE LA HAUTE-MARNE
l'organisme fonctionne dans le cadre des dispositions légales et réglementaires ; pour les adhérents de la catégorie a tel que définie à l'article 9 : l'organisme a donc pour objet de fournir à ses adhérents les services mentionnés aux articles 371 a et 371 m dans les conditions prévues par ces articles ; a ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, son objet est de fournir une assistance en matière de gestion et de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; a ses adhérents membres des professions libérales, son objet est de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'organisme procède à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité ; l'organisme procède à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents ; il en est de même pour les adhérents faisant l'objet d'un examen périodique de sincérité ; pour les adhérents de la catégorie b tel que défini à l'article 9 : l'organisme a donc pour objet de fournir à ses adhérents, industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, membres de professions libérales qu'ils soient en entreprises individuelles ou en sociétés y compris imposées à l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'aux associations loi 1901 les services suivants : dématérialisation et télétransmission des déclarations fiscales / formation et information dans les domain
Domaine déclaré : représentation d'intérêts économiques sectoriels
- Numéro RNA
- W522000241
- Déclarée le
- 26 mars 1976
- Ancienneté
- 50 ans
- SIREN
- 308051424 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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