ASSOCIATION DU MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION DES PROFESSIONNELS DU COURTAGE MATRIMONIAL
mettre à la disposition des consommateurs et des professionnels du courtage matrimonial, un service de Médiation des litiges de la consommation dans le domaine du courtage matrimonial ; Ce service de médiation doit répondre aux dispositions du Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 ; Il sera par conséquent gratuit pour les consommateurs et payant pour les professionnels (modalités tarifaires dans le règlement intérieur de l'Association) ; Le Médiateur choisi par l'Association devra être agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ; Il devra en outre avoir une expérience des relations entre les professionnels du courtage matrimonial et leurs cocontractants consommateurs ;
Domaine déclaré : conduite d'activités économiques
- Numéro RNA
- W061009924
- Déclarée le
- 16 février 2018
- Ancienneté
- 8 ans
- SIREN
- 849065933 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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