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ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L'APPEL AQUITAINE - ASA-AQUITAINE

grouper ceux qui exercent habituellement une profession ou une activité professionnelle exigeant une spécialisation en procédure d'appel ; être un organe représentatif des professionnels spécialistes de la procédure d'appel et être un interlocuteur à l'égard des juridictions d'appel, notamment de la Cour d'appel de Bordeaux ainsi qu'auprès de toutes autorités publiques, des Universités, de tous ordres et associations, de toutes institutions privées professionnelles ou autres ; faire reconnaître la spécificité de la procédure d'appel et promouvoir la procédure d'appel notamment auprès du milieu professionnel et universitaire ; proposer à ses membres toutes formations ou perfectionnement en toute matière juridique ; établir à l'égard des professionnels spécialistes de la procédure d'appel des règles de conduite, déontologiques, d'éthique professionnelle, mettre en place des usages et veiller à leur respect ; défendre les intérêts collectifs et individuels des professionnels spécialistes de la procédure d'appel

Domaine déclaré : groupements professionnels

Numéro RNA
W332013702
Déclarée le
22 mars 2012
Ancienneté
14 ans
Source
Répertoire National des Associations

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