ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE GUERANDE
d'assurer la représentation des propriétaires de la commune de Guérande, de faciliter l'accès aux conseils juridiques et financiers dans les domaines concernant l'urbanisme, les différentes taxes, l'accès à l'internet, les dégradations possibles des biens (exemple de la bactérie dans les toits de chaume), etc ; elle a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense ; d'assurer la meilleure communication possible entre les adhérents leur permettant d'être force de proposition ; cette association a pour but de représenter les propriétaires fonciers dans les instances administratives de construction, de négociation, le SCOT, les PLU, les plans de circulations, les instances environnementales, etc ; pour cela elle demandera le statut d'association labellisée environnement ; l'association a également pour objet la contestation, le cas échéant, des décisions en matière d'urbanisme et denvironnement, (documents d'urbanisme tels que décisions relatives au plan local durbanisme ou à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, (documents d'urbanisme, etc), que ce soit par le biais de recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux devant le tribunal administratif c
Domaine déclaré : amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux)
- Numéro RNA
- W443005805
- Déclarée le
- 15 juin 2005
- Ancienneté
- 21 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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