ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE LAIT NORD AQUITAINE

assurer, à travers la négociation collective des conditions générales de vente du lait cru entier de vache auprès d'un ou plusieurs acheteurs, la concentration de l'offre et la mise sur le marché de la production de lait de vache de ses adhérents, la planification de la production et son adaptation à la demande en quantité et en qualité, l'optimisation des coûts de production et la stabilisation des prix à la production et, plus généralement, de mettre en œuvre toute mesure nécessaire pour atteindre les objectifs fixés aux organisations de producteurs conformément aux dispositions du règlement européen ocm unique et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'organisation économique dans le secteur de la production de lait de vache ; elle est mandatée pour négocier les intérêts des producteurs ; elle est mandatée pour négocier les conditions générales de vente concernant le lait produit par lesdits adhérents ; toutefois, conformément à l'article d551-136 du crpm, l'association des producteurs de lait nord aquitaine délègue à l'association d'organisations de producteurs sunlait, dont elle est membre, la négociation des conditions générales de vente relatives au lait produit par ses adhérents ; dans ce cadre, le président et le bureau de sunlait sont mandatés par l'association des producteurs de lait nord aquitaine pour négocier les conditions générales de vente relatives au lait produit par les adhérents ; dans les mêmes conditions, le président et le bureau de sunlait pourront renégocier, le cas échéant, les clauses du, ou des, contrats-cadres, notamment la clause relative aux modalités de détermination du prix du lait, lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes pour l'un des cocontractants ; le conseil d'administration de l'association des producteurs de lait nord aquitaine pourra décider de suspendre sans préavis cette délégation de négociation à l'aop sunlait ; cette décision devra être portée à la connaissance des adhérents par tous moyens possibles, et

Domaine déclaré : associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture

Numéro RNA: W243003614
Déclarée le: 11 mai 2011
Ancienneté: 15 ans
SIREN: 799546015 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source: Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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