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ASSOCIATION DES PRATICIENS DE LA TVA EUROPEENNE APTE

étude des textes légaux et réglementaires ainsi que l'analyse de la pratique de la taxe sur la valeur ajoutée en France et de façon plus large dans l'union Européenne; étude et pratique des accises et ou d'autres impôts communautaires; permettre la création de contacts et faciliter la coopération avec les services TVA des administrations fiscales; faire toute proposition à l'administration française, à la commission des communautés Européennes ou à tout autre organisme approprié, pour modifier la législation ou la doctrine existante ou pour initier de nouveaux textes en matière de TVA ; faciliter les échanges de vues entre praticiens sur les opérations TVA, sur une base confidentielle ; fournir une plateforme adéquate pour discuter tous les points concernant la loi, la doctrine et la jurisprudence en la matière de TVA, en France ou dans l'union européenne, y compris à travers la coopération ou les échanges avec d'autres associations non françaises poursuivant un but identique à l'association ; soutenir tout travaux et ou projets universitaires relatif à la TVA pour lesquels l'association aurait manifesté un intérêt ; elle n'aura aucun but politique et ne poursuivra pas les intérêts personnels des membres de l'association ou de la profession à laquelle ils appartiennent ou de la société ou de l'organisme pour lequel ils travaillent ; son fonctionnement repose sur un esprit de partage des connaissances et des pratiques lors des réunions périodiques ; à cet égard, les membres reconnaissent que leur participation à ces réunions est l'un des éléments qui traduit le mieux leur engagement vis-à-vis de l'association et des autres membres et ils feront le nécessaire pour y assister régulièrement ;

Domaine déclaré : groupement d'achat, groupement d'entreprises

Numéro RNA
W751125018
Déclarée le
4 avril 1996
Ancienneté
30 ans
Source
Répertoire National des Associations

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